Charte sociale européenne (révisée) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent à : 1. appliquer les règlements existants dans un esprit libéral ; 2. simplifier les formalités en vigueur et réduire ou supprimer les droits de chancellerie de l'Administration et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs ; 3. assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers ; et reconnaissent : 4. le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties.
Art. 18 de Charte sociale européenne (révisée), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-05-03/carta-social-revisada-1996/art-18
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