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← Charte sociale européenne (révisée)

Charte sociale européenne (révisée) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent à : 1. appliquer les règlements existants dans un esprit libéral ; 2. simplifier les formalités en vigueur et réduire ou supprimer les droits de chancellerie de l'Administration et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs ; 3. assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers ; et reconnaissent : 4. le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties.

En vigueur depuis le 01/01/2005 · texte original · Charte sociale européenne (révisée) (BOPA 2004-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de Charte sociale européenne (révisée), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-05-03/carta-social-revisada-1996/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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