Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Strasbourg, le 5 mars 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe. Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme État des signatures et ratifications États Date Date de ratification Date membres de signature ou d'adhésion d'entrée en vigueur Allemagne 23.10.96 Belgique 19.06.97 Croatie 26.01.98 Danemark 05.03.96 Finlande 19.06.98 France 31.03.98 Grèce 26.06.96 Hongrie 06.05.97 01.04.98 Islande 27.06.96 Irlande 03.06.98 Italie 05.03.96 06.03.98 Luxembourg 05.03.96 Moldavie 04.05.98 Pays-Bas 02.05.96 21.01.97 Portugal 29.04.97 République tchèque 10.10.97 24.06.98 Roumanie 28.05.98 Suède 30.04.96
Fórmula de signatura de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/formula
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.