Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses articles 8 et 9 ;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.
Art. 11 de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/art-11
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