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← Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

1. El present Acord roman obert a la signatura dels estats membres del Consell d'Europa, que poden manifestar el seu consentiment a obligar-se mitjançant:

a) signatura sense reserva de ratificació, d'acceptació o d'aprovació; o

b) signatura amb reserva de ratificació, d'acceptació o d'aprovació, seguida de ratificació, acceptació o aprovació.

2. Els instruments de ratificació, d'acceptació o d'aprovació s'han de dipositar prop del secretari general del Consell d'Europa.

En vigueur depuis le 01/01/1999 · texte original · Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/art-7?data=1999-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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