Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Cap de les disposicions del present Acord no s'interpreta com limitant o derogant les obligacions assumides per les parts contractants en virtut de la Convenció o dels seus protocols.
Art. 6 de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1999.
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