Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute partie contractante peut, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet que de délier la partie contractante intéressée de toute obligation qui aura pu naître en vertu du présent Accord à l'égard de toute personne parmi celles mentionnées à l'alinéa premier de l'article 1.
Art. 10 de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/art-10
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