Article 34

Article 34.

Ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion à partir du lendemain du jour où la Convention cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

2. Les organisations régionales d'intégration économique qui deviennent parties à la Convention sans qu'aucun de leurs États membres y soit partie sont liées par toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. Dans le cas des organisations dont un ou plusieurs États membres sont parties à la Convention, l'organisation concernée et ses États membres déterminent leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. Dans ces cas, l'organisation et ses États membres ne peuvent pas exercer simultanément les droits conférés par la Convention.

3. Les organisations régionales d'intégration économique définissent, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations communiquent sans délai toute modification substantielle de l'étendue de leur compétence au dépositaire, qui en informe à son tour les parties.

4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute partie peut déclarer, à l'égard de toute annexe additionnelle concernant la mise en œuvre au niveau régional ou de tout amendement à un accord concernant la mise en œuvre au niveau régional, que ceux-ci n'entreront en vigueur à son égard qu'après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion correspondant.