MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller
Convention internationale sans texte consolidé

Protocole additionnel nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.

État
en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 01/11/1998.
Type
protocole ou amendement · Consell d'Europa · droits de l'homme et libertés
Signature
11/05/1994
Entrée en vigueur
01/11/1998
Texte de cette page
version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
Modifie
Publications au BOPA
  • BOPA n° 6/1998 (11/02/1998) · entrée en vigueur · Entrada en vigor del Protocol addicional número 11 a la Convenció per a la salvaguarda dels drets humans i de les lliber…
Avertissements
  • élaboration propre el text del tractat no és al BOPA dins la secció de convenis (només actes sobre el tractat)

La base ne contient que la référence de cette norme. Elle est citée, modifiée ou abrogée par d'autres normes, mais son texte n'a pas été intégré à la base. Consultez-la au BOPA ; les normes qui y font référence figurent ci-dessous.

Proposez une amélioration