Article 36

Article 36.

À l'égard d'un État qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :

a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État ;

b) toute référence à la loi de cet État vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée ;

c) toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet État vise les autorités habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée ;

d) toute référence aux organismes agréés de cet État vise les organismes agréés dans l'unité territoriale concernée ;