Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
La présente décision n'affecte pas l'application entre les parties contractantes de règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
En vigueur depuis le —
· texte original
· Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991) (BOPA 1992-04-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 19 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1991-07-12/cee-decisio-1991/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.