Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Recursos jurídics Cada part adopta les mesures, legislatives i altres, que siguin necessàries, a fi i efecte que aquelles persones afectades per les mesures que preveuen els articles 2 i 3 disposin de recursos jurídics efectius per preservar els seus drets.
Art. 5 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.
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