Convention relative à l'admission temporaire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Chaque partie contractante peut autoriser, sur demande préalable, le transfert du bénéfice du régime de l'admission temporaire à toute autre personne, lorsque celle-ci :
a) remplit les conditions prévues par la présente Convention, et
b) prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l'admission temporaire. Apurement de l'admission temporaire
Art. 8 de la Convention relative à l'admission temporaire, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-26/admissio-temporal-1990/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.