Article 19

Article 19.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux parties, aux autres États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, aux États ayant participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout État qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer : a. toute signature conformément à l'article 14 ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 14 ou 16 ; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 15 et 16 ; d. toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 9 ; e. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 12 ; f. toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément à l'article 13, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet amendement ; g. toute déclaration faite en vertu des dispositions de l'article 17 ; h. toute notification adressée en application des dispositions de l'article 18 et la date à laquelle la dénonciation prend effet ; i. tout autre acte, notification ou communication se rapportant à la présente Convention.