Article 13

Article 13.

Amendements aux articles de la Convention

1. Une partie, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou le groupe de suivi peuvent proposer des amendements aux articles de la présente Convention.

2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aux États mentionnés à l'article 14, ainsi qu'à tout État qui a adhéré ou auquel l'adhésion à la présente Convention a été proposée conformément aux dispositions de l'article 16.

3. Tout amendement proposé par une partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion au cours de laquelle l'amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé, le cas échéant après avoir consulté les organisations sportives compétentes.

4. Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé, ainsi que tout avis présenté par le groupe de suivi, et peut adopter l'amendement.

5. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 du présent article est transmis aux parties pour acceptation.

6. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle toutes les parties ont informé le secrétaire général de leur acceptation de cet amendement. Dispositions finales