Article 22

Article 22.

Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation

1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et à la confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique et/ou économique. Les instruments de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle ou d'approbation doivent être déposés auprès du dépositaire.

2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit partie est soumise à toutes les obligations énoncées dans la Convention. Dans le cas d'organisations dont un ou plusieurs États membres sont parties à la Convention, l'organisation et ses États membres doivent décider de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. Dans ces cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simultanément les droits prévus par la Convention.

3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 du présent article doivent préciser l'étendue de leurs compétences à l'égard des matières régies par la Convention. Ces organisations doivent également informer le dépositaire, qui en informe les parties, de toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.