Article 27

Article 27.

Ratification, acceptation, approbation ou acte de confirmation formelle

1. Le présent Convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et à un procès-verbal de confirmation formelle des organisations régionales d'intégration économique visées à la lettre

c) de l'article 26. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation et les instruments relatifs aux procès-verbaux de confirmation formelle seront déposés auprès du secrétaire général.

2. Dans les instruments de confirmation formelle, les organisations régionales d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines qui découlent du présent Convention. En outre, ces organisations informeront le secrétaire général de toute modification apportée à l'étendue de leur compétence, dans les domaines qui découlent du Convention.