Article 17

Article 17.

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou aux accords internationaux qui garantissent une plus grande protection aux personnes privées de liberté.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une limitation ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne des droits de l'homme ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de cette Convention.

3. Le Comité ne visitera pas les lieux qui sont visités effectivement et régulièrement par des représentants ou des délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge, en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977.