Article 8. Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux

Article 8. Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux

1. La personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit le déclarer à l'autorité compétente, dans le délai approprié déterminé par chaque partie. La personne qui souhaite exercer l'une de ces activités doit le déclarer à l'autorité compétente.

2. Cette déclaration doit indiquer :

a) les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées ;

b) la personne responsable et ses connaissances ;

c) une description des installations et des équipements qui sont utilisés ou qui seront utilisés.

3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que :

a) si la personne responsable possède les connaissances et la capacité nécessaires à l'exercice de cette activité, soit du fait d'une formation professionnelle, soit du fait d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie, et

b) si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux conditions requises prévues à l'article 4.

4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Si elles ne sont pas remplies de manière satisfaisante, l'autorité compétente doit recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le début ou la poursuite de l'activité.

5. L'autorité compétente doit contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non, conformément à la législation nationale.