Article 15. Consultations multilatérales

Article 15. Consultations multilatérales

1. Les parties, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention et, par la suite, tous les cinq ans, et en tout cas lorsque la majorité des représentants des parties le demande, procèdent à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de la réviser ou d'en élargir certaines dispositions. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Toute partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observateur.

3. Après chaque consultation, les parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention, en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions d'amendement des articles 15 à 23 de la Convention.

4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les parties établissent le règlement intérieur des consultations.