Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13. Exceptions en matière de capture, de détention et de mise à mort
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Exceptions en matière de capture, de détention et de mise à mort
Les exceptions aux principes établis dans la présente Convention en matière de capture, de détention et de mise à mort d'animaux errants ne sont admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de lutte contre les maladies.
Art. 13 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1987-11-13/animals-companyia-1987/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.