Article 10. Interventions chirurgicales

Article 10. Interventions chirurgicales

1. Sont interdites les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives et, en particulier :

a) la coupe de la queue ;

b) la coupe des oreilles ;

c) la section des cordes vocales ;

d) l'ablation des griffes et des dents.

2. Des exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que :

a) si un vétérinaire estime nécessaire une intervention non curative, soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal en particulier ;

b) pour supprimer sa capacité de reproduction. 3.

a) Les interventions au cours desquelles l'animal subit ou risque de subir une douleur sévère ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire ou sous sa supervision.

b) Les interventions qui ne requièrent pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.