Preàmbul

Le Conseil de l'Europe a toujours reconnu l'importance décisive de la démocratie au niveau local et régional.

C'est la raison pour laquelle il s'est engagé à promouvoir une autonomie locale qui réponde aux besoins des citoyens de toute l'Europe.

En 1957 est créée la Conférence des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe, qui devient plus tard, en 1974, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, et enfin en 1994 le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, qui réunit les élus des collectivités locales et régionales.

La Charte européenne de l'autonomie locale en est l'œuvre principale.

Cette Charte a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 9 septembre 1988. La Charte impose aux États membres l'élaboration de normes garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales.

Elle prévoit que le principe de l'autonomie locale doit reposer sur une base juridique, dans la Constitution si possible.

Les collectivités locales doivent être élues au suffrage universel.

En conséquence, la Charte prévoit que l'exercice des responsabilités publiques relève, de façon générale, des autorités les plus proches des citoyens.

À cet effet, elle définit les principes relatifs à la protection des limites territoriales des collectivités locales, des structures administratives et des moyens administratifs que les collectivités doivent définir pour accomplir leur mission, à l'exercice des responsabilités au niveau local, au contrôle administratif de leurs activités, aux ressources financières et à la protection légale de l'autonomie locale.

La Charte contient, en outre, diverses dispositions relatives à la portée des engagements souscrits par les Parties.

Afin de garantir un équilibre réaliste entre la protection des principes essentiels et la flexibilité nécessaire face aux particularités juridiques et institutionnelles de chaque État membre, la Charte autorise les Parties à exclure certaines dispositions par lesquelles elles ne se considéreront pas liées et à étendre leur engagement au fur et à mesure que les obstacles seront éliminés.

Chaque partie doit accepter d'être liée par au moins 20 dispositions de la première partie de la Charte, dont 10 doivent appartenir au noyau dur établi par l'article 12. À cet égard, la Principauté d'Andorre est actuellement en mesure d'accepter les articles et paragraphes suivants : l'article 2 ; les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ; les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 4 ; l'article 5 ; les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 ; les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7 ; les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 8, les paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7 de l'article 9 ; les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 10 et l'article 11. Compte tenu des considérations qui précèdent et étant donné qu'Andorre a signé la Charte précitée le 27 octobre 2010 à Strasbourg ; Est approuvée : La ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale ouverte à la signature à Strasbourg le 15 octobre 1985 et la déclaration d'Andorre à la Charte précitée.

Le Ministère des Affaires extérieures et des Relations institutionnelles fera connaître la date de l'entrée en vigueur de la Charte pour Andorre.

Casa de la Vall, le 29 décembre 2010 Josep Dallerès Codina Síndic General Nous, les Coprinces, manifestons le consentement de l'État à être lié par celle-ci, en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et autorisons qu'à partir de ce moment l'instrument de ratification correspondant puisse être remis.

Nicolas Sarkozy Joan Enric Vives Sicília Président de la Évêque d'Urgell République française Charte européenne de l'autonomie locale Strasbourg, 15 octobre 1985 Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ; Considérant que l'un des moyens par lesquels ce but sera atteint est la conclusion d'accords dans le domaine administratif ; Considérant que les collectivités locales sont l'un des principaux fondements de tout régime démocratique ; Considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l'Europe ; Convaincus que c'est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement ; Convaincus que l'existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen ; Conscients du fait que la défense et le renforcement de l'autonomie locale dans les différents pays d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir ; Affirmant que cela suppose l'existence de collectivités locales dotées d'organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d'une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d'exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; Sont convenus de ce qui suit :