Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Chaque partie s'engage à : 1. prévoir, en fonction des compétences nationales, régionales et locales, et dans la limite des budgets disponibles, un soutien financier des pouvoirs publics aux travaux d'entretien et de restauration du patrimoine architectural situé sur son territoire ; 2. recourir, le cas échéant, à des mesures fiscales susceptibles de favoriser la conservation de ce patrimoine ; 3. encourager les initiatives privées en matière d'entretien et de restauration de ce patrimoine.
Art. 6 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-03/patrimoni-arquitectonic-1985/art-6
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