MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 26

1. Qualsevol part pot, en tot moment, denunciar el present Conveni adreçant una notificació al secretari general del Consell d'Europa.

2. La denúncia prendrà efecte el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període de sis mesos després de la data de recepció de la notificació pel secretari general.

En vigueur depuis le 01/11/1999 · texte original · Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (BOPA 1999-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-03/patrimoni-arquitectonic-1985/art-26?data=1999-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration