Article 17

Article 17.

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Tout Protocole, sauf disposition contraire de son texte, entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du onzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce Protocole ou d'adhésion.

3. À l'égard de chaque partie qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite partie, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

4. Tout Protocole, sauf disposition contraire, entrera en vigueur pour la partie qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve ou qui y adhère après son entrée en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite partie, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour cette partie, si cette seconde date est postérieure.

5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 12 ne sont pas considérés comme venant s'ajouter à ceux déposés par les États membres de cette organisation.