Article 6

Article 6.

1. Tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4, s'il estime que les circonstances le justifient et après avoir examiné les renseignements dont il dispose, procède à la détention de cette personne ou prend toutes les mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation de l'État intéressé ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement d'actions pénales ou d'une procédure d'extradition.

2. Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'État où elle réside habituellement.

4. Lorsqu'un État a placé une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il informe immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les États visés au paragraphe 1 de l'article.

5. L'État qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article doit en communiquer rapidement les conclusions aux États susmentionnés et leur indiquer s'il entend exercer sa compétence.