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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

1. Els estats part no poden expulsar, retornar, ni extradir cap persona cap a un altre estat en el qual hi hagi motius seriosos per creure que aquesta persona corre el risc d'ésser sotmesa a la tortura.

2. Per tal de determinar si existeixen aquests motius, les autoritats competents han de tenir en compte totes les consideracions pertinents, fins i tot, si escau, l'existència en l'estat en qüestió d'un conjunt de violacions sistemàtiques dels drets humans, greus, flagrants o massives.

En vigueur depuis le 22/10/2006 · texte original · Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1984-12-10/cat-1984/art-3?data=2006-10-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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