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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

Els membres del Comitè i els membres de les Comissions de Conciliació ad hoc que puguin ésser designats de conformitat amb la lletra e de l'apartat 1 de l'article 21, gaudeixen de les facilitats, dels privilegis i de les immunitats que es concedeixen als experts en missió per a l'Organització de les Nacions Unides, tal qual s'enuncien en les seccions pertinents del Conveni sobre els privilegis i les immunitats de les Nacions Unides.

En vigueur depuis le 22/10/2006 · texte original · Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1984-12-10/cat-1984/art-23?data=2006-10-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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