Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Els estats part vetllen perquè les autoritats competents procedeixin immediatament a una investigació imparcial cada vegada que hi hagi motius raonables per creure que s'ha comès un acte de tortura en qualsevol territori sota la seva jurisdicció.
Art. 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1984-12-10/cat-1984/art-12?data=2006-10-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.