Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 Titres d'articles incorporés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole nº 11 (STE nº 155), à compter de son entrée en vigueur le 1 novembre 1998. Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole, Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits et libertés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention ») ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le — · texte original · Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le… (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

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Comment le citer

Preàmbul de Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

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