Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Fonctions du dépositaire Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier à tous les États membres du Conseil de l'Europe :
a) Toute signature.
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 9.
d) Tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.
Art. 10 de Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1984-11-22/cedh-protocol-7-1984/art-10
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