Article 3

Article 3.

Conditions du transfèrement

1. Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention que si les conditions suivantes sont réunies : a. la personne condamnée doit être ressortissante de l'État d'exécution ; b. le jugement doit être définitif ; c. la durée de condamnation que la personne condamnée a encore à subir doit être, au moins, de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée ; d. la personne condamnée ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux États l'estime nécessaire, son représentant, doit consentir au transfèrement ; e. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire ; et f. l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

2. Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que la personne condamnée a encore à subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1.c.

3. Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, indiquer, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qu'il entend exclure l'application de l'une des procédures prévues à l'article 9.1.a et b dans ses relations avec les autres Parties.

4. Tout État peut, à tout moment, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, définir, en ce qui le concerne, le terme « ressortissant » aux fins de la présente Convention.