Convention sur le transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Arranjament amigable El Comitè europeu per als problemes criminals farà el seguiment de l'aplicació del present Conveni i facilitarà, en cas de ser necessari, l'arranjament amigable de qualsevol dificultat d'aplicació.
Art. 23 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-23?data=2000-11-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.