Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23.

Règlement amiable Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'application de la présente Convention et facilitera, si nécessaire, le règlement amiable de toute difficulté d'application.

En vigueur depuis le 01/11/2000 · texte original · Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.