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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

Informació relativa a l'execució L'Estat d'execució proporcionarà a l'Estat de condemna la informació relativa a l'execució de la condemna: a. quan consideri acabada l'execució de la condemna; b. si la persona condemnada s'evadeix abans que l'execució de la condemna hagi acabat; o c. si l'Estat de condemna li demana un informe especial.

En vigueur depuis le 01/11/2000 · texte original · Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-15?data=2000-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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