Convention sur le transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Informations concernant l'exécution L'État d'exécution fournira à l'État de condamnation les informations concernant l'exécution de la condamnation : a. lorsqu'il considère comme terminée l'exécution de la condamnation ; b. si la personne condamnée s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée ; ou c. si l'État de condamnation lui demande un rapport spécial.
Art. 15 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.