Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Règlements administratifs 170
1. Les dispositions de la Convention sont complétées par les règlements administratifs, qui régissent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Membres. 171
2. La ratification de la présente Convention conformément à l'article 45 ou l'adhésion à la présente Convention conformément à l'article 46 implique l'acceptation des règlements administratifs en vigueur au moment de cette ratification ou de cette adhésion. 172
3. Les Membres doivent informer le secrétaire général de leur approbation de toute révision de ces règlements par des conférences administratives compétentes. Le secrétaire général notifie ces approbations aux membres au fur et à mesure de leur réception. 173
4. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition d'un Règlement administratif, la Convention prévaut.
Art. 42 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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