Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Compromisos de les parts
1. Cada part inclou, en la seva legislació interna, les mesures necessàries per donar efecte als principis de base per a la protecció de les dades enumerades en aquest Capítol.
2. Aquestes mesures han de ser efectives com a molt tard, en el moment de l'entrada en vigor d'aquest Conveni per a aquesta part.
Art. 4 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1981-01-28/dades-personals-1981/art-4?data=2008-09-01
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