Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Engagements des parties
1. Chaque partie inclut, dans sa législation interne, les mesures nécessaires pour donner effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent Chapitre.
2. Ces mesures doivent être effectives au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cette partie.
Art. 4 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1981-01-28/dades-personals-1981/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.