Article 17

Article 17.

Dépenses et procédures de l'assistance

1. La coopération que les parties s'accordent aux termes de l'article 13, de même que l'assistance qu'elles prêtent aux personnes concernées résidant à l'étranger aux termes de l'article 14, ne donne pas lieu au paiement de dépenses ou de droits autres que ceux afférents aux experts ou aux interprètes. Ces dépenses et ces droits sont à la charge de la partie qui a désigné l'autorité ayant présenté la demande d'assistance.

2. La personne concernée ne peut être tenue de payer, en relation avec les démarches entreprises pour son compte sur le territoire d'une autre partie, des dépenses et des droits autres que ceux exigibles des personnes résidant sur le territoire de cette partie.

3. Les autres modalités relatives à l'assistance concernant notamment les formes et les procédures, ainsi que les langues à utiliser, sont établies directement par les parties intéressées.