Article 15

Article 15.

Garanties concernant l'assistance fournie par les autorités désignées

1. Une autorité désignée par une partie qui a reçu des informations d'une autorité désignée par une autre partie, soit à l'appui d'une demande d'assistance, soit en réponse à une demande d'assistance qu'elle a formulée elle-même, ne peut faire usage de ces informations à des fins autres que celles spécifiées dans la demande d'assistance.

2. Chaque partie veille à ce que les personnes appartenant ou agissant au nom de l'autorité désignée soient liées par des obligations appropriées de secret ou de confidentialité à l'égard de ces informations.

3. En aucun cas, une autorité désignée n'est autorisée à formuler, aux termes de l'article 14, paragraphe 2, une demande d'assistance au nom d'une personne concernée résidant à l'étranger, de sa propre initiative et sans le consentement exprès de cette personne.