Article 14

Article 14.

Assistance aux personnes concernées ayant leur résidence à l'étranger

1. Chaque partie prête assistance à toute personne ayant sa résidence à l'étranger pour l'exercice des droits prévus par sa législation interne donnant effet aux principes énoncés à l'article 8 de la Convention.

2. Lorsque cette personne réside sur le territoire d'une autre partie, elle doit avoir la faculté de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'autorité désignée par cette partie.

3. La demande d'assistance doit contenir toutes les indications nécessaires concernant notamment :

a) Le nom, l'adresse et tous autres éléments d'identification concernant le demandeur.

b) Le fichier automatisé de données à caractère personnel auquel la demande se réfère ou le maître de ce fichier.

c) L'objet de la demande.