Article 13

Article 13.

Coopération entre les parties

1. Les parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente Convention.

2. À cette fin,

a) Chaque partie désigne une ou plusieurs autorités et communique leur dénomination et leur adresse au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

b) Chaque partie qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la communication visée à la lettre a précédente, la compétence de chacune de ces autorités.

3. Une autorité désignée par une partie, à la demande d'une autorité désignée par une autre partie :

a) Fournit des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en matière de protection des données.

b) Prend, conformément à sa législation interne et aux seules fins de la protection de la vie privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son territoire, à l'exception toutefois des données à caractère personnel faisant l'objet de ce traitement.