Article 12

Article 12.

Flux transfrontières de données à caractère personnel et législation interne

1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux transmissions à travers les frontières nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les soumettre à un traitement automatisé.

2. Une partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre partie.

3. Toutefois, toute partie a la faculté de déroger aux dispositions du paragraphe 2 :

a) Dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l'autre partie apporte une protection équivalente.

b) Lorsque la transmission est effectuée à partir de son territoire vers le territoire d'un État non contractant par l'intermédiaire du territoire d'une autre partie, afin d'éviter que de telles transmissions n'aboutissent à contourner la législation de la partie visée au début du présent paragraphe.