Article 8

Article 8.

La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre État contractant, afin que ces autorités prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant. La demande doit contenir :

a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant ;

b) la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la procurer ;

c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l'enfant ;

d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver ; La demande peut être accompagnée ou complétée par :

e) une copie authentique de toute décision ou de tout accord utiles ;

f) un certificat ou une déclaration sous serment relatifs au droit de l'État en la matière, émanant de l'autorité centrale, d'une autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle, ou d'une autre personne qualifiée ;

g) tout autre document utile.