Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 27

Quan és manifest que les condicions requerides pel Conveni no es compleixen o que la demanda manca de fonament, una autoritat central no té l’obligació d’acceptar aquesta demanda. En aquest cas, informa immediatament el demandant o, si escau, l’autoritat central que li ha tramès la demanda, sobre els motius de la denegació.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 27 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-27?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.