Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été adoptée, ou que cette décision soit susceptible d'être reconnue dans l'État requis, ne peut justifier le refus de remettre le mineur dans le cadre de la présente Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision s'ils relèvent du cadre d'application de la présente Convention.
Art. 17 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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