Convention internationale contre la prise d'otages · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'État partie où l'auteur présumé de l'infraction est poursuivi communique, conformément à sa législation, le résultat définitif des poursuites au Secrétaire général des Nations Unies, qui transmet l'information aux autres États concernés et aux organisations internationales intergouvernementales intéressées.
Art. 7 de la Convention internationale contre la prise d'otages, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-17/ostatges-1979/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.