Convention internationale contre la prise d'otages · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
L'original d'aquest Conveni, els textos del qual en anglès, àrab, espanyol, francès, rus i xinès, són igualment fefaents, es diposita en mans del secretari general de les Nacions Unides, que n'enviarà còpies certificades conforme a tots els estats.
Art. 20 de la Convention internationale contre la prise d'otages, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-17/ostatges-1979/art-20?data=2004-10-23
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