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Convention internationale contre la prise d'otages · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19

1. Qualsevol estat part pot denunciar aquest Conveni mitjançant una notificació escrita adreçada al secretari general de les Nacions Unides.

2. La denúncia entra en vigor un any després de la data de la recepció de la notificació per part del secretari general de les Nacions Unides.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention internationale contre la prise d'otages (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention internationale contre la prise d'otages, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-17/ostatges-1979/art-19?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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